Mise à part de l’argent : fonctionnement, avantages et éléments à considérer

La mise à part de l’argent est une technique de planification financière et fiscale qui peut être intéressante pour certaines personnes qui ont à la fois une dette personnelle et des dépenses engagées pour gagner un revenu.

Elle s’applique particulièrement bien à deux situations : le travailleur autonome qui assume régulièrement des dépenses d’entreprise et le propriétaire d’un immeuble locatif qui doit payer des dépenses liées à son immeuble.

Le principe consiste à utiliser certaines liquidités disponibles pour réduire progressivement une dette personnelle dont les intérêts ne sont généralement pas déductibles, tout en utilisant un emprunt distinct pour payer certaines dépenses engagées afin de gagner un revenu.

La stratégie ne rend toutefois pas les intérêts déductibles simplement parce qu’une dette a été déplacée. La déductibilité des intérêts dépend notamment de l’utilisation réelle des sommes empruntées et de la capacité d’établir un lien entre l’emprunt et une utilisation admissible.

Qu’est-ce que la mise à part de l’argent?

L’Agence du revenu du Canada traite expressément de cette technique dans son folio S3-F6-C1 sur la déductibilité des intérêts.

L’ARC indique qu’un contribuable peut isoler les fonds empruntés des fonds provenant d’autres sources, généralement au moyen de comptes distincts. Cette technique, communément appelée « mise à part de l’argent », permet de suivre plus précisément l’utilisation faite de l’argent emprunté.

Cette séparation est importante puisque, pour déterminer si les intérêts sont déductibles, il faut généralement pouvoir démontrer à quelle fin précise l’argent emprunté a été utilisé. L’ARC accorde également de l’importance à l’utilisation actuelle des sommes empruntées, et non seulement à leur utilisation initiale.

Comment fonctionne la stratégie pour un travailleur autonome?

Prenons l’exemple d’un travailleur autonome qui possède une hypothèque personnelle et qui doit payer chaque mois des dépenses liées à son entreprise.

Sans stratégie particulière, il pourrait utiliser les revenus de son entreprise pour payer directement ses dépenses professionnelles, tandis que ses autres liquidités servent à payer son hypothèque et ses dépenses personnelles.

La mise à part de l’argent modifie l’organisation de ces flux. Les liquidités générées par l’entreprise peuvent plutôt être utilisées pour réduire une dette personnelle. Certaines dépenses d’entreprise admissibles sont alors payées à l’aide d’une marge de crédit ou d’un autre emprunt réservé à cette fin.

Par exemple :

• Revenus de l’entreprise → réduction de l’hypothèque personnelle

• Marge de crédit distincte → paiement des dépenses d’entreprise admissibles

Au fil du temps, la dette personnelle peut diminuer tandis qu’une nouvelle dette directement liée aux activités de l’entreprise augmente. L’objectif n’est donc pas nécessairement d’augmenter l’endettement total. Il s’agit plutôt de modifier progressivement la nature de la dette. Si les sommes empruntées sont effectivement utilisées dans le but de tirer un revenu de l’entreprise et que les autres conditions fiscales sont respectées, les intérêts peuvent être déductibles.

Exemple simplifié pour un travailleur autonome

Supposons qu’un travailleur autonome génère 5 000 $ de liquidités au cours du mois et doit également payer 5 000 $ de dépenses d’entreprise admissibles.

Sans mise à part de l’argent :

• 5 000 $ de liquidités → dépenses d’entreprise

Avec la stratégie :

• 5 000 $ de liquidités → réduction de la dette personnelle

• 5 000 $ empruntés → dépenses d’entreprise

Après plusieurs années, une partie importante de la dette personnelle peut ainsi avoir été remboursée alors que l’emprunt utilisé pour financer les activités de l’entreprise a augmenté.

La qualité de la structure et de la documentation demeure toutefois essentielle.

Comment la stratégie peut-elle s’appliquer à un immeuble locatif?

Le même principe peut être utilisé par un particulier qui possède un immeuble produisant des revenus locatifs. Un propriétaire doit normalement assumer différentes dépenses pour exploiter son immeuble : entretien, réparations, assurances, taxes foncières et autres frais liés à la production du revenu locatif.

Plutôt que d’utiliser systématiquement les loyers encaissés pour payer ces dépenses, le propriétaire peut, lorsque la situation s’y prête, utiliser ceux-ci pour réduire une dette personnelle et financer certaines dépenses locatives admissibles au moyen d’un emprunt distinct.

La structure pourrait alors ressembler à ceci :

• Revenus locatifs disponibles → réduction de l’hypothèque personnelle

• Marge de crédit distincte → paiement de certaines dépenses liées à l’immeuble locatif

Encore une fois, ce n’est pas le fait que l’emprunt soit garanti par l’immeuble locatif ou par la résidence personnelle qui détermine la déductibilité des intérêts. L’ARC précise que ce qui importe est l’utilisation de l’argent emprunté et l’objet de cette utilisation.

Elle donne notamment l’exemple d’un particulier qui pourrait donner sa résidence principale en garantie sans que cela détermine le traitement fiscal des intérêts (folio S3-F6-C1 de l’ARC, au paragraphe 1.92).

Pourquoi les comptes distincts sont-ils si importants?

La traçabilité est au cœur de la stratégie. Une marge de crédit utilisée uniquement pour des dépenses admissibles est beaucoup plus facile à suivre qu’une marge servant à la fois aux dépenses personnelles et aux dépenses d’entreprise ou de location.

Lorsque les utilisations sont mélangées, le suivi devient beaucoup plus complexe. L’ARC prévoit d’ailleurs des règles particulières lorsque de l’argent emprunté et d’autres fonds sont amalgamés. Elle précise également qu’on ne peut pas nécessairement choisir d’affecter un remboursement uniquement à la partie personnelle d’un emprunt mixte.

Dans la pratique, une structure simple pourrait donc comprendre :

• un compte pour les revenus;

• une marge de crédit réservée aux dépenses admissibles;

• des comptes clairement séparés des dépenses personnelles;

• une documentation permettant d’identifier l’utilisation de chaque somme empruntée.

Quel est l’avantage potentiel?

L’avantage repose principalement sur la différence entre une dette personnelle et une dette utilisée pour gagner un revenu. Les intérêts sur une dette servant à financer des dépenses strictement personnelles ne sont pas déductibles. À l’inverse, les intérêts sur de l’argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien peuvent être déductibles lorsque les exigences fiscales applicables sont respectées.

Au fil du temps, une stratégie bien structurée peut donc permettre de réduire plus rapidement une dette personnelle tout en augmentant une dette liée à une activité productrice de revenus. Le bénéfice réel dépend toutefois du taux d’intérêt, du taux marginal d’imposition, du montant financé, de la durée de la stratégie et des frais de financement.

Une économie fiscale ne signifie pas automatiquement une économie financière.

Il faut comparer les taux d’intérêt

Supposons qu’une hypothèque personnelle porte intérêt à 4 %, tandis que la marge utilisée pour financer les dépenses d’entreprise porte intérêt à 7 %. La déduction fiscale associée au nouvel emprunt peut réduire son coût après impôt, mais elle ne rend pas automatiquement cette dette moins coûteuse que l’hypothèque. Il faut donc comparer le coût réel après impôt des deux dettes.

Dans certaines situations, la stratégie peut être avantageuse. Dans d’autres, l’écart de taux peut réduire considérablement son intérêt. La décision devrait donc être fondée sur des calculs, et non seulement sur le fait qu’un intérêt est déductible.

Une société incorporée : une situation différente

La mise à part de l’argent peut également exister dans un contexte corporatif. L’ARC donne d’ailleurs un exemple où une société utilise des comptes distincts afin d’isoler les fonds empruntés et d’en démontrer l’utilisation admissible.

Pour le propriétaire d’une société incorporée, la stratégie est toutefois moins directe. Les liquidités de la société appartiennent à la société et non personnellement à l’actionnaire. Elles ne peuvent donc pas simplement être utilisées pour réduire l’hypothèque personnelle du propriétaire sans considérer la façon dont les fonds sont retirés de la société et les conséquences fiscales qui peuvent en découler. Certaines structures peuvent néanmoins être intéressantes selon les circonstances, mais elles nécessitent généralement une analyse plus spécifique. Pour cette raison, je ne considère pas la mise à part de l’argent applicable à une société incorporée comme l’exemple le plus simple de cette stratégie.

Attention au mélange des fonds

L’une des erreurs les plus faciles à commettre est d’utiliser une marge réservée aux dépenses admissibles pour payer une dépense personnelle. Lorsque le même emprunt finance des utilisations personnelles et des utilisations productrices de revenus, la détermination de la portion d’intérêts déductible devient plus complexe.

L’ARC donne notamment l’exemple d’une marge utilisée à 40 % pour un bien producteur de revenus et à 60 % à des fins personnelles. Lorsqu’une partie du solde est ensuite remboursée, le contribuable ne peut pas simplement décider que le remboursement s’applique uniquement à la portion personnelle (folio S3-F6-C1 de l’ARC, au paragraphe 1.42, Exemple 10).

C’est une excellente raison de maintenir les emprunts séparés dès le départ.

La mise à part de l’argent convient-elle à votre situation?

La stratégie peut être particulièrement intéressante pour une personne qui réunit plusieurs caractéristiques : elle possède une dette personnelle importante, elle assume régulièrement des dépenses d’entreprise ou de location, elle génère suffisamment de liquidités pour réduire progressivement sa dette personnelle et elle peut maintenir une structure bancaire rigoureuse.

Elle sera moins intéressante lorsque l’écart entre les taux d’intérêt est important, lorsque les dépenses admissibles sont faibles ou lorsque la structure devient trop complexe à administrer.

Il faut donc analyser à la fois les conséquences fiscales et les conséquences financières.

Une planification financière plus globale permet d’évaluer la pertinence de cette stratégie en tenant compte non seulement de l’économie fiscale potentielle, mais aussi du coût du financement, de l’endettement, des flux de trésorerie et des objectifs à plus long terme. Cette approche est particulièrement pertinente pour le travailleur autonome comme pour le propriétaire d’un immeuble locatif, puisque la mise à part de l’argent doit s’intégrer à l’ensemble de leur situation financière plutôt que d’être analysée uniquement sous l’angle fiscal.

Lorsque des questions fiscales plus précises doivent être validées, mes services fiscaux pour PME peuvent également compléter cette analyse.

En conclusion

La mise à part de l’argent n’est pas une façon de rendre artificiellement déductibles les intérêts d’une dette personnelle. Elle repose plutôt sur une organisation rigoureuse des flux financiers : des liquidités sont utilisées pour réduire une dette personnelle, tandis que de nouvelles sommes sont empruntées pour financer des dépenses directement liées à une entreprise ou à un bien produisant un revenu.

Pour un travailleur autonome ou le propriétaire d’un immeuble locatif, cette stratégie peut devenir intéressante lorsqu’elle est correctement structurée, documentée et suivie.

L’important est de déterminer si l’avantage fiscal potentiel est suffisamment important pour compenser le coût du financement et la discipline supplémentaire nécessaire.

Le présent article fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis fiscal, juridique ou financier applicable à une situation particulière. La déductibilité des intérêts dépend notamment de l’utilisation des fonds empruntés et des faits propres à chaque situation.

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Martin Ragot, CPA, Pl. Fin.

Comptable professionnel agréé et planificateur financier à Laval