Convention de services et politique de protection des renseignements personnels
CONVENTION DE SERVICES
La présente convention de services a été préparée pour vous permettre de comprendre les services relatifs aux produits d’assurance de personnes et nos responsabilités respectives en cette matière. Vous reconnaissez que les calculs, projections, conseils et recommandations qui vous seront présentés seront fondés sur les renseignements que vous nous aurez fournis. Vous comprenez qu’il ne s’agit que de projections et que les résultats réels peuvent et vont varier en fonction d’un certain nombre de facteurs.
L’élaboration d’un plan en matière de sécurité financière complet est un processus continu qui requiert l’analyse de vos besoins et qui doit faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi pour s’assurer que les stratégies restent conformes à vos objectifs, besoins et priorités. Tout changement, qu’il concerne le statut marital, l’emploi, l’état de santé ou la situation personnelle ou financière doit m’être communiqué, et ce, afin de mettre à jour votre plan de sécurité financière.
Parmi mes responsabilités, notons la préparation du plan en matière de sécurité financière et la formulation de recommandations qui conviennent à vos objectifs, besoins et priorités. De plus, je passerai en revue ce plan et formulerai de nouvelles recommandations, au besoin. Le succès de notre relation dépendra de la manière dont chacun d’entre nous assumera ses responsabilités et en rendra compte à l’autre. Nous convenons de ce qui suit :
Responsabilités du client
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Vous allez me fournir les informations nécessaires aux processus décrits dans cette convention de services.
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Vous allez m’informer de tout changement qui pourrait modifier votre situation financière.
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Vous avez la possibilité de baser vos décisions sur mes conseils ou de me demander d’autres options qui vous permettront d’atteindre vos objectifs.
Responsabilité du conseiller
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Je vais vous aviser à propos des informations requises afin de compléter le travail identifié dans cette convention de services et afin d’en assurer le suivi.
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Je vais évaluer votre situation financière et vous donner des conseils professionnels en lien avec les sujets couverts par cette convention de services.
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En tout temps, je vais agir de manière raisonnable, dans le meilleur de vos intérêts.
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Je verrai à la coordination des services en vue de réaliser votre plan en matière de sécurité financière.
Conformément aux termes de cette convention de services, je peux vous conseiller à sur l'un ou les deux sujets ci-dessous :
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les placements ;
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l'assurance.
Hypothèses
Des analyses seront menées sur la base de certaines hypothèses personnelles et économiques. Ces hypothèses peuvent porter sur l’espérance de vie, les besoins en matière de revenu, les prestations gouvernementales, les horizons temporels et les besoins particuliers. Les hypothèses économiques peuvent porter sur les taux de rendement, l’inflation et les taux d’imposition. Les hypothèses seront précisées dans votre plan. C’est en procédant à l’examen et à la mise à jour, au besoin, de votre plan à intervalles réguliers que je pourrai être en mesure de modifier certaines hypothèses, s’il y a lieu, et rajuster votre plan moyennant votre consentement.
Toutes les recommandations présentées sont formulées en fonction de votre propre situation. Toutefois, ni les résultats ni les rendements ne sont garantis. Vous devez examiner attentivement la notice d’offre relative à tout produit avant de prendre la décision d’investir ou d’acheter.
Tiers professionnels
Dans le cadre de la convention, il pourrait s’avérer nécessaire de consulter d’autres professionnels (par exemple, des fiscalistes ou d’autres experts) ou encore de vous aiguiller vers d’autres professionnels pendant la mise en œuvre du plan. Aucun autre professionnel ne sera consulté sans votre consentement écrit.
Déclaration du conseiller
Conformément aux exigences réglementaires, je déclare que
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Je suis un conseiller dûment autorisé dans la province de Québec.
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Je détiens actuellement des licences en assurance de personne et en planification financière.
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Je suis affilié à PPI Management Inc.
Grâce à mon affiliation à cette agence, je suis en mesure d’offrir à mes clients des produits d’assurance et de placement souscrits par les compagnies suivantes :
☐ Assumption Life
☐ BMO assurance
☐ Croix Bleue
☐ Edge Benefits
☐ Empire Life
☐ Assurance vie Équitable
☐ Foresters
☐ Humania
☐ Ivari
☐ iA Groupe financier
☐ iA Excellence
☐ Beneva (SSQ & La Capitale)
☐ RBC assurance
☐ Manulife
☐ Canada vie
☐ UV Mutuelle
☐ Sun Life
☐ Plan de protection du Canada
Aucun assureur ne détient une participation dans mon entreprise, tout comme je ne possède d’intérêt substantiel dans aucun assureur.
Rémunération
Si vous choisissez un produit par mon entremise, la compagnie qui fournit le produit que vous souscrivez me versera une commission de vente. Si vous maintenez la police souscrite en vigueur, une commission de renouvellement pourrait m’être versée.
Dans le cas de certains produits, il est possible que des frais de recommandation me soient versés. Je pourrais aussi être admissible à d’autres formes de rémunération comme des primes ou encore à des avantages non monétaires comme des forfaits de voyage ou des participations à des congrès, et ce, en fonction de divers facteurs comme le volume ou le maintien de mes affaires au cours d’une période donnée.
Conflits d'intérêts
Je confirme que, autres que ceux divulgués aux présentes, il n’existe aucun conflit d’intérêts concernant la vente du produit que vous envisagez et que ma recommandation globale repose sur mon analyse et mon évaluation de vos besoins financiers. Toute recommandation que je formulerai tiendra compte de votre situation ainsi que des caractéristiques, du prix et de la convenance du produit d’assurance sélectionné entre autres facteurs pertinents.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant mes compétences ou la nature de mes relations d’affaires, je me ferai un plaisir de répondre à toute question que vous avez.
POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Votre clientèle est importante et je vous remercie/nous vous remercions de nous avoir choisi pour vous conseiller et vous proposer des produits. En qualité de client, vous nous confiez des renseignements personnels. Nous respectons cette marque de confiance et tenons à vous expliquer notre engagement à protéger les renseignements que vous nous communiquez dans le cadre de notre relation d’affaires. Vos renseignements personnels seront consultés par le conseiller ou les associés de mon cabinet qui ont une raison d’affaires valable de les consulter et vos renseignements personnels ne seront utilisés que de manière conforme aux fins pour lesquels ils ont été recueillis ou moyennant votre consentement exprès.
Vos droits en ce qui a trait à vos renseignements personnels
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Vous avez le droit de savoir pourquoi une organisation recueille, utilise ou communique vos renseignements personnels.
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Vous avez le droit de vous attendre à ce qu’une organisation traite vos renseignements raisonnablement et ne s’en serve pas à d’autres fins que celles auxquelles vous avez consenti.
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Vous avez le droit de savoir qui au sein d’une organisation est responsable de la protection de vos renseignements.
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Vous avez le droit de vous attendre à ce qu’une organisation protège vos renseignements contre toute divulgation non autorisée.
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Vous avez le droit d’examiner les renseignements qu’une organisation détient à votre sujet pour vous assurer qu’ils sont exacts, complets et à jour.
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Vous avez le droit de vous attendre à ce qu’une organisation détruise vos renseignements sur demande ou lorsqu’elle n’en a plus besoin aux fins auxquelles ils étaient destinés.
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Vous avez le droit de déposer confidentiellement auprès d’une organisation, ou du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au besoin, une plainte concernant la façon dont l’organisation traite vos renseignements personnels.
Collecte, utilisation et communication de vos renseignements personnels
Lorsque vous faites affaire avec nous, vous nous confiez des renseignements personnels, notamment des renseignements médicaux confidentiels, que nous gardons dans votre dossier afin de pouvoir vous proposer les stratégies financières, les produits et les services qui répondent le mieux à vos besoins. Vous consentez à ce que notre cabinet fasse un usage approprié de ces renseignements. Nous pouvons utiliser et communiquer ces renseignements aux fins suivantes :
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communiquer avec vous rapidement et efficacement ;
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déterminer la convenance ou l’admissibilité de produits et de services ;
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établir, offrir et gérer des produits et des services qui répondent à vos besoins ;
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évaluer vos demandes relativement aux placements, à l’assurance et aux autres services que notre cabinet met à votre disposition ;
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évaluer les sinistres et les risques de souscription, au besoin ;
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détecter et prévenir les fraudes ;
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analyser les résultats commerciaux ;
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prendre les mesures autorisées ou prescrites par la loi.
Ce que nous ne ferons pas avec vos renseignements personnels
Je ne vends pas/Nous ne vendons pas vos renseignements sur les clients à qui que ce soit. En outre, nous ne communiquons pas les renseignements sur les clients à d’autres organisations qui n’interviennent pas dans notre relation avec vous pour qu’elles puissent vous contacter pour vous offrir leurs propres produits et services.
Nous nous efforçons de protéger vos renseignements personnels
Tous les employés, les conseillers associés et les fournisseurs qui ont accès aux dossiers des clients comprennent la nécessité de protéger ces renseignements et de les garder confidentiels. Ils savent qu’ils ne peuvent utiliser ces renseignements qu’aux fins auxquelles ils sont destinés et cette attente est clairement communiquée. Nous avons également établi des mesures de sécurité physiques et électroniques, ainsi que les processus nécessaires, pour protéger les renseignements sur les clients contre les accès et l’utilisation non autorisés.
Option concernant la protection de vos renseignements personnels
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps (sous réserve des obligations légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable) en communiquant avec notre responsable de la protection des renseignements personnels. Veuillez prendre note que le retrait de votre consentement peut nous empêcher de vous fournir les produits et services demandés. Nous pouvons occasionnellement utiliser vos renseignements personnels pour vous informer des produits et services qui peuvent, selon nous, être intéressants pour vous ou convenir à votre situation. Si vous préférez ne pas recevoir ce type de communication, veuillez en informer notre responsable de la protection des renseignements personnels.
Responsable de la protection des renseignements personnels : Martin Ragot
J’ai lu les dispositions ci-dessus, je comprends la nature de la présente convention de services et j’en accepte les modalités.
Une copie de cette convention vous sera fournie ultérieurement pour signature électronique.