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Résumé des mesures économiques Québec et Canada

A titre d'information, voici un résumé des mesures économiques proposés par Québec et Canada basée sur mes interprétations de ces mesures. J'ai également indiqué quelques liens pour obtenir plus d'information.


Renseignements importants

Les informations dans ce résumé sont en date du 21 mars 2020. Pour une information plus exhaustive et précise, vous référez au site internet des organismes.


MESURES QUÉBEC


Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19)


Admissibilité

1. Non admissible

  • à une indemnité de l’employeur;

  • à une assurance privée,

  • à un programmes gouvernementaux (ex: assurance emploi)

et

2. ils ont contracté le virus ou présentent des symptômes ou;

3. ils ont été en contact avec une personne infectée ou;

4. ils reviennent de l’étranger.

Prestations

1. 573$/semaine

2. 14 jours (max: 28 jours)


Inscription: disponible maintenant

En ligne : https://inscription.croixrouge.ca/#/0ABFBD4F-AF68-EA11-A812-000D3AF422F3

  • Le courriel vous sera transmis dans les meilleurs délais.

  • Veuillez vérifier dans votre boîte de courriel indésirable.

  • Votre demande sera ensuite analysée dans les meilleurs délais.

  • Si votre demande d’aide financière est acceptée, un premier versement sera fait par virement bancaire.

ou

Par téléphone : 1 800 863-6582 (de 8 h à 20 h, 7 jours sur 7).

https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/aide-financiere/programme-aide-temporaire-aux-travailleurs/


Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)


Admissibilité

1. Entreprises, coopérative, économie social opérant au Québec

2. Difficulté temporaire en raison de la COVID-19.

3. Démontrer que leur structure financière présente une perspective de rentabilité.


Prestations

1. Garantie de prêt;

2. Prêt;

3. Minimum 50 000 $.

4. Refinancement exclut

5. Soutenir le fonds de roulement de l’entreprise.

Inscription: disponible maintenant

1. Clientes d’Investissement Québec: communiquez avec votre directeur de comptes

2. Non clientes : contacter votre institution financière

3. Information: 1 844-474-6367.

https://www.investquebec.com/quebec/fr/salle-de-presse/nouvelle/programme-daction-concertee-temporaire-pour-les-entreprises-pacte.html

MESURES CANADA

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html


L’Allocation de soins d’urgence (géré par assurance emploi)


Admissibilité

1. Non admissible: à une indemnité de l’employeur (ex: congés de maladie payés);

et

2. ils ont contracté le virus ou présentent des symptômes ou;

3. ils ont été en contact avec une personne infectée ou;

4. ils s’occupe d’une personne à charge atteint du COVID19 ou;

5. ils sont obligés de rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants*

*Les points 2,3,4 incluent le travailleur autonome mais le point 5 n’est pas clair à ce sujet. Les prestataires n’ont pas à être admissible à l’assurance emploi. L’assurance chômage standard est accessible à ceux admissibles (délais de carence = 1 semaine).

Prestations

1. Aucun délai de carence

2. Aucun certificat médical

3. 900 $/ 2 semaines

4. Maximum: 15 semaines.

Inscription: avril 2020

1. Portail sécurité Mon dossier de l’ARC; https ://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html

Si non inscrit, utiliser partenaire de connexion pour demander maintenant un code permanent et le recevoir d’ici 5 à 10 jours ouvrables. Vous pourrez vous inscrire après.

2. Portail sécurité Mon dossier Service Canada;

https ://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/mon-dossier.html

Allocation de soutien d’urgence (géré par l’ARC et non par l’assurance emploi)


Admissibilité à clarifier

1. Travailleurs autonomes ou salariés non admissibles l’assurance emploi et qui ont connu une baisse de revenu à cause du Covid19.


Prestations à clarifier

1. Aucun délai de carence

2. 900 $/ 2 semaines

3. Maximum : 15 semaines.

Inscription: à clarifier

1. Portail sécurité Mon dossier de l’ARC; https ://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html

Si non inscrit, utiliser partenaire de connexion pour demander maintenant un code permanent et le recevoir d’ici 5 à 10 jours ouvrables.

Montant maximal annuel du crédit pour la produits et services (TPS)


Admissibilité

1. Admissible au crédit : revenu faible ou modeste

Prestations

1. Montant doublé

  • Moyenne 400$/an personne seule

  • Moyenne 600$/an couple

  • 150$/enfant

2. Payer d’un seul coup en juin.

Les prestations maximales de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE)


Admissibilité

1. Avoir des enfants de 17 ans et moins


Prestations

1. Moyenne 550$/an par enfant

2. 300$ payé en mai.

Retrait FEER, FRV


Admissibilité

1. Avoir un FRV et FERR

Prestations

1. Retrait minimum réduit de 25%

2. Disponible maintenant

Prêts d’étude


Admissibilité

1. Étudiants en phase de remboursement


Prestations

1. Moratoire de six mois et aucun frais d’intérêt

2. Disponible maintenant

Déclaration et paiements de TPS, TVQ, acomptes provisionnels, impôts


Prestations

1. Production impôt 2019: 1er juin

2. Paiement impôts et acomptes provisionnels: 1er septembre

3. TPS et TVQ: aucun changement

4. Disponible maintenant

Aide aux entreprises pour qu’elles maintiennent en poste leurs employés


Admissibilité

1. Sociétés admissibles à la déduction pour petites entreprises ainsi que les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance.

Prestations

1. 3 mois de prestation

2. 10% de la rémunération versées.

3. Maximum : 1375$/employé

4. Maximum : 25,000$ par entreprise

5. Disponible maintenant

Inscription:

1. Vous devez calculer manuellement le montant de la subvention.

Par exemple, si vous avez 5 employés à qui vous versez chacun un salaire mensuel de 4 100 $, pour un total de 20 500 $, la subvention sera égale à 10 % de 20 500 $, c’est-à-dire 2 050 $.

2. Une fois que vous avez calculé votre subvention, utilisez ce montant pour réduire le versement courant d’impôt fédéral,

Par exemple, si vous avez calculé que votre subvention était de 2 050 $, vous réduirez ce montant du versement d’impôt fédéral, provincial ou territorial que vous devez faire à l’Agence. Vous pourrez continuer de réduire vos prochains versements d’impôt pour les rémunérations que vous verserez d’ici le 20 juin 2020, jusqu'à concurrence de 25 000$.

3. Info supplémentaire: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/mise-a-jour-covid-19/foire-aux-questions-subvention-salariale-temporaire-petites-entreprises.html

Prolongation du programme travail partagé de l’assurance-emploi


Admissibilité

1. Travail réduite en raison de la COVID-19,

Prestations

1. Admissibilité des ententes: 76 semaines.

2. Disponible maintenant

Institutions financières

Prestations

1. Report des paiements hypothécaire pouvant atteindre six mois et possibilité d’allègement sur vos autres dettes (carte de crédit, prêt auto, prêt personnel etc.).

2. Les intérêts continuent à courir

3. Disponible maintenant

Inscription

1. Contacter votre institution financière


La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et d’autres assureurs hypothécaires

Prestations

1. Report des paiements, un nouvel amortissement d’un prêt, la capitalisation des arriérés d’intérêts et d’autres frais admissibles, et les ententes de paiement spéciales.

2. Disponible maintenant

Inscription

1. Contacter votre institution financière


BDC

Prestations

1. Prêts de fonds de roulement (maximum 2 2 millions de dollars)

2. Report des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à 6 mois, sans frais, pour les clients existants dont l’engagement de prêt total à BDC est d’un million de dollars ou moins;

3. Réduction des taux pour les nouveaux prêts admissibles;

4. Disponible maintenant

Inscription

1. Clientes de BDC: communiquez avec votre directeur de comptes

2. Non clientes: contacter votre institution financière

Exportation et développement Canada (EDC),

Prestations

Exportation et développement Canada (EDC), de concert avec le gouvernement fédéral et les banques canadiennes, s’assurera que ses entreprises clientes aux prises avec les difficultés économiques engendrées par la COVID-19 puissent accéder à du financement.


Inscription

1. EDC a mis en place une ligne téléphonique (1-800-229-0575) sans frais pour répondre aux questions.

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©2020 Martin Ragot CPA, CGA, Pl. Fin.