Politique de Confidentialité

Dans le texte qui suit, lorsque l'on mentionne « Martin Ragot » ou « nous », ce terme peut indiquer l’une ou l’autre des entités mentionnées ci-dessous :

  1. Les services comptables et fiscaux sont offerts par Martin Ragot CPA à titre de cabinet comptable membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

  2. Les produits d’assurance et les services de planification financiers sont offerts par Martin Ragot PL. Fin. inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers du Québec à titre de représentant autonome autorisé à exercer dans les disciplines de la planification financière et de l’assurance de personnes.

 

La présente ligne directrice sur la protection des renseignements personnels (la « Ligne directrice ») a pour but de vous aider à comprendre nos pratiques en matière de collecte, d’utilisation, de communication et de conservation des renseignements personnels.

La présente Ligne directrice ne s’applique pas aux sites Web ou applications exploités par des tiers. Nous ne sommes pas responsables de leurs politiques, de leurs procédures ou de leurs pratiques en matière de protection des renseignements personnels. A titre d’exemple, le blog sur les services financiers, bien qu’il utilise notre nom est administré par PPI une filiale de l’Industrielle Alliance.  Comme la décision vous revient d’accéder à un autre site Web, il est de votre responsabilité de lire les politiques applicables à ces autres sites avant de procéder ou de fournir de l’information personnelle.

 

Lois applicables

 

Un CPA œuvrant en cabinet est assujetti aux dispositions suivantes :

  • Code civil du Québec (art. 35 à 40);

  • Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé;

  • Code de déontologie des comptables professionnels agréés (C-48.1, r. 6);

  • Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d'exercice d'un membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (C-48.1, r. 29).

Collecte de renseignements

Un renseignement personnel est tout renseignement concernant un individu et qui permet de l'identifier, tel que des renseignements sur sa situation financière, son mode de vie ou sa santé. Par contre, le nom d'un individu, de même que ses coordonnées professionnelles, soit son titre, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique professionnels ne sont pas des renseignements personnels.

Les renseignements personnels doivent être protégés peu importe la nature de leur support et quelle que soit leur forme : écrite, graphique, audio, visuelle, informatisée ou autre.

La collecte de renseignements a habituellement pour objectif de fournir les produits et les services que vous avez demandés, de confirmer votre identité, de vous protéger contre les fraudes ou de gérer votre relation avec nous.

Les fins pour lesquelles nous recueillons vos renseignements personnels sont déterminées avant la collecte ou au moment de celle-ci. Par exemple, des renseignements peuvent être recueillis lorsque vous soumettez une proposition, ouvrez un compte ou effectuez une réclamation.

 

Utilisation des renseignements

La collecte de renseignements personnels vous concernant nous permet de vous offrir des services de haute qualité. La nature et la sensibilité des renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet diffèrent selon les services que nous vous fournissons et les exigences légales auxquelles nous devons nous conformer (par exemple, certains renseignements exigés aux fins de l'impôt).

Nous limitons la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels uniquement aux fins que nous vous avons indiquées. Vos renseignements personnels ne peuvent être consultés que par certaines personnes autorisées, et ce, uniquement dans le cadre des tâches qui leur ont été attribuées.

Nous communiquerons vos renseignements personnels de manière occasionnelle à certains fournisseurs ou agents afin de veiller à l'administration adéquate de nos produits ou afin de vous fournir les services que vous nous avez demandés. Nous sommes tenus de s'assurer que nos fournisseurs de services se conforment aux lois en matière de protection des renseignements personnels en vigueur et veillons à ce qu'ils offrent un niveau de protection comparable au nôtre.

Dans certaines circonstances particulières, nous pouvons recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sans que vous en soyez informés ou que vous n'ayez donné votre consentement. De telles circonstances sont réunies lorsque, pour des raisons juridiques, médicales ou de sécurité, il est impossible ou peu probable d'obtenir votre consentement ou lorsque les renseignements sont nécessaires en vue de mener une enquête sur une possible rupture de contrat, de prévenir ou de détecter une fraude ou encore d'appliquer la loi.

Consentement   

 

De manière générale, nous vous demanderons un consentement exprès par écrit pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels. Dans certaines circonstances, nous pouvons vous demander votre consentement de manière verbale. Parfois, nous pouvons, selon vos actions ou inactions, présumer que vous nous avez donné votre consentement implicite. Le consentement peut être donné par vous ou par vos représentants autorisés, par exemple un tuteur légal ou un individu qui a une procuration.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en communiquant avec nous, sous réserve de certaines restrictions de nature juridique ou contractuelle. Nous vous informerons des conséquences de tout retrait, y compris la possibilité qu'un produit ne puisse être fourni ou qu'une demande ne puisse être satisfaite. Si vous choisissez de retirer votre consentement, votre décision sera consignée dans nos dossiers.

 

Communication des renseignements       

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels aux autorités qui ont le droit de les exiger. Sous réserve d’avoir obtenu votre consentement préalable, nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à des tiers afin qu’ils puissent vous présenter des produits et services.

Lorsque nous communiquons vos renseignements personnels à des fournisseurs de services qui agissent à titre de mandataires, nous prenons des mesures raisonnables pour que les règles énoncées dans la présente Ligne directrice soient respectées, et ces tiers nous fournissent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Conservation des renseignements         

  

Nous conserverons vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire aux fins décrites dans la présente Ligne directrice selon la nature et l’objet de la conservation; pour nous conformer à nos obligations légales, régler les différends et exécuter les contrats avec nos clients ou partenaires; ou dans la mesure autorisée par les lois applicables. Nous pouvons conserver les renseignements personnels pour des périodes différentes selon la nature des renseignements et de la raison pour laquelle ils sont détenus.

Vos renseignements personnels sont stockés et traités au Canada, mais il peut arriver, dans des cas particuliers que certaines données soient stockées et traitées ailleurs qu’au Canada lorsque nous engageons des fournisseurs de services tiers. En utilisant le site Web, vous consentez au transfert de renseignements dans des pays autres que votre pays de résidence, où les règles de protection des données peuvent être différentes de celles de votre pays. Lorsque des renseignements se trouvent à l’extérieur du Canada, ils sont assujettis aux lois du pays où ils se trouvent et peuvent faire l’objet d’une communication aux gouvernements, aux tribunaux ou aux organismes d’application de la loi ou de réglementation du pays en question, conformément à ses lois.

Nous maintenons des mesures de protection physiques, technologiques ou administratives appropriées pour protéger les renseignements personnels contre une destruction accidentelle ou non conforme aux lois, une perte accidentelle, une modification, une divulgation ou un accès non autorisé, un mauvais usage ou toute autre forme illégale de traitement des renseignements personnels en notre possession. À noter qu’aucune méthode de transmission Web ni aucun moyen de stockage électronique ne sont sécuritaires à 100 %. Nous ne pouvons donc pas assurer ou garantir la sécurité des renseignements que vous nous transmettez électroniquement ou nous fournissez, et vous le faites à vos propres risques.

Nous ne pouvons pas non plus garantir que de tels renseignements ne seront pas consultés, obtenus, divulgués, modifiés ou détruits par suite de la violation de nos mesures de protection physiques, technologiques ou administratives. Si vous avez des raisons de croire que des renseignements personnels ont été compromis, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées à la rubrique Nous joindre de la présente Ligne directrice.

Droits d’accès et de rectification

Sur demande écrite et présentation d’une preuve d’identité appropriée, vous pouvez accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et, s’il y a lieu, demander que les rectifications nécessaires y soient apportées, selon ce que la loi autorise ou prescrit. Toutefois, pour que les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet soient exacts et à jour, vous devez nous informer de tout changement en communiquant avec nous aux coordonnées indiquées à la rubrique .

Mise à jour       

Nous pouvons modifier le contenu de notre site Web sans préavis et, par conséquent, notre Ligne directrice sur la protection des renseignements personnels pourrait être modifiée de temps à autre à l’avenir. Nous vous encourageons donc à les examiner lorsque vous visitez le site Web afin de demeurer informé de la manière dont nous traitons les renseignements personnels.

Nous joindre     

 

Pour tout commentaire, question, préoccupation, demande ou plainte concernant vos renseignements personnels ou nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels (y compris en ce qui concerne nos fournisseurs de services), veuillez communiquer avec nous.

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